Lorsqu’un locataire cesse de payer son loyer, les inquiétudes des propriétaires ne se limitent pas aux pertes financières immédiates. Beaucoup se demandent s’ils peuvent, dans une telle situation, obtenir une exonération ou un allègement de leur taxe foncière. Mais contrairement à une idée reçue assez répandue, les impayés de loyers ne donnent pas droit à un dégrèvement automatique. Cependant, un autre cas bien précis permet, sous conditions, de bénéficier d’un allègement fiscal : la vacance locative involontaire.
Pourquoi l’impayé de loyer ne permet pas d’être exonéré de taxe foncière ?
Selon la législation fiscale actuelle, les propriétaires continuent d’être redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties même en cas de non-paiement du loyer par leur locataire. Le motif est simple : la taxe foncière repose sur la détention d’un bien immobilier, et non sur son rendement locatif.
Comme le rappelle Manon Bellin, avocate fiscaliste au cabinet Neora, lors d’une intervention dans l’émission « Le Grand rendez-vous de l’immobilier » (Capital/Radio Immo), l’administration fiscale ne prend pas en compte les impayés comme justification d’un dégrèvement. Le propriétaire reste donc redevable du montant intégral, même si aucune rentrée d’argent n’est assurée via les loyers.
Dans quel cas une exonération reste envisageable ?
Une seule situation permet d’obtenir un dégrèvement total de taxe foncière : celle de la vacance locative subie. Cette situation se distingue de l’impayé par le fait que le logement est effectivement inoccupé, sans locataire, malgré des démarches concrètes pour en trouver un.
| Situation | Dégrèvement possible ? | Conditions à remplir |
|---|---|---|
| Locataire en place ne paie plus | Non | Le logement est occupé, même sans loyer versé |
| Logement vacant involontairement | Oui | Vacance depuis + de 3 mois, preuve de recherche active de locataire |
Pour prétendre à cette exonération, plusieurs conditions strictes doivent être respectées :
- La vacance doit durer au moins trois mois consécutifs.
- Elle ne doit pas résulter d’un choix du propriétaire (travaux volontaires, attente de vente, etc.).
- Le logement doit être normalement destiné à la location.
- Le propriétaire doit fournir des preuves de mise en location active (annonces, échanges avec des agences, etc.).
Comment faire la demande de dégrèvement auprès du fisc ?
La procédure se fait généralement via une demande écrite au centre des impôts fonciers dont dépend le bien. Cette demande doit être accompagnée de pièces justificatives :
- Captures d’écran ou copies des annonces publiées
- Correspondances avec des agences immobilières
- Lettre expliquant la nature involontaire de la vacance
La demande doit être déposée dans les 12 mois suivant le premier jour de vacance pour être recevable. Si elle est acceptée, le fisc procède à une régularisation, souvent par un remboursement ou un crédit d’impôt sur la prochaine échéance.
Taxe foncière : une pression croissante pour les bailleurs
D’après l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), la taxe foncière a augmenté de 33 % en dix ans. Cette hausse, combinée à l’instabilité de certains revenus locatifs, pousse de nombreux bailleurs à interroger leurs droits et à chercher des solutions.
En 2025, le ministère du Logement signalait déjà une hausse des impayés, touchant environ 1,5 million de foyers locataires en difficulté. Une tendance préoccupante pour ceux dont les revenus dépendent partiellement ou totalement des loyers perçus.
Quelques pistes complémentaires pour faire face aux impayés
Si vous faites face à un impayé de loyer, d’autres démarches peuvent être envisagées, en dehors de la taxe foncière :
- Activation d’une assurance loyers impayés (GLI) si vous en avez souscrit une
- Procédure judiciaire en dernier recours pour recouvrer les loyers ou demander une expulsion
- Médiation avec le locataire pour trouver un arrangement à l’amiable
Vous êtes concerné par une vacance locative ou par des impayés persistants ? Pensez à interroger votre centre des finances publiques pour vérifier si vous êtes éligible à un dégrèvement. Et si vous n’êtes pas sûr de la marche à suivre, une avocate spécialisée comme Manon Bellin peut vous aiguiller sur vos droits réels face à l’administration.
Et vous, avez-vous déjà connu une vacance locative longue ou un impayé prolongé ? Avez-vous tenté d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière ? Partagez votre expérience ou posez vos questions dans l’espace commentaire.
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